Enlèvement

Récupération de véhicules hors d'usage :

Depuis le 24 mai 2006, les propriétaires de véhicules hors d'usage (voitures, camionnettes, etc.), doivent obligatoirement passer par un démolisseur ou par un broyeur agréé.

L'annulation de l'immatriculation du véhicule ne peut dorénavant se faire que sur la présentation d'un document attestant de la destruction du véhicule par un opérateur agréé.

Appelez-nous pour toute destruction de véhicules.

Référence : article 1er du décret n°2003-727 du 1er août 2003, relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage (J.O. du 5 août 2003). "Est regardé comme véhicule hors d'usage tout véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise."

Le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d'un véhicule hors d'usage (V.H.U.), a l'obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d'un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l'élimination.

Le ministère de l'Écologie et du Développement durable présente en ligne la liste des entreprises agréées en date du 8 juin 2006, pour la destruction des véhicules hors d'usage.